Dispositif HORATY

L'accompagnement des parents pour la garde en horaires atypiques, d'enfants de moins de 13 ans.

Conseil parentalité :

  • Une équipe d’accompagnement social est à votre écoute pour vous orienter et vous inscrire au dispositif.
  • Le respect et la confidentialité de vos échanges sont assurés.
  • Une évaluation de votre situation pour pouvoir vous accompagner concrètement dans vos démarches.

Aide aux formalités :

  • La connaissance des dispositifs de droit commun de notre équipe permet de vous orienter de façon pertinente.
  • L’équipe s’adapte aux diverses situations, vous oriente et vous conseille.
  • Accompagnement administratif, calcul de l’aide financière, simulation financière.
  • Aide aux démarches autour du contrat de garde (assistant(e) maternel(le), garde à domicile...)

ICHA (indémnités compensatoires Horaires Atypiques) :

  • Un soutien dans vos démarches de demandes d’aide financière ou de prise en charge en complément de celles de la CAF/MSA.
  • Une écoute et un accompagnement dans vos démarches vous seront toujours accordés.
  • Versement sous forme de CESU par votre action sociale pour compenser le surcoût lié aux horaires atypiques.

Quelles sont les conditions ?

Le dispositif HORATY pour la garde d'enfants de moins de 13 ans est réservé aux agents affectés en France Métropolitaine et travaillant en horaires atypiques : 

  •  Semaine entre 20h et 07h; week-end et/ou jours fériés.

Vous choisissez le mode de garde qui vous convient le mieux

  • Assistant(e) maternelle
  • Un(e) salarié(e) en emploi direct

Garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting

  • Une entreprise ou une association 

Prestataire de service ou mandataire agréé.

Quelle est la participation du ministère de l'Intérieur ?

L'indemnité compensatoire horaires atypiques (ICHA) trimestrielle, est fonction du nombre d'heures de gardes concernées, de la situation familiale et du reste à charge de l'agent demandeur (après aides de la CAF). 

Pour toute information complémentaire : adressez-vous en première instance au SGCD de proximité, habilité à vous orienter pour une inscription au dispositif Horaty.

Le versement trimestriel de l'ICHA en CESU

  • Qu'est-ce que le CESU ?

C'est un titre spécial de paiement préfinancé par le ministère de l'Intérieur qui permet de rémunérer les salariés ou organismes à qui vous faites appel pour la garde de vos enfants.

  • Il se présente sous deux formes 

Les titres CESU papier : d'une valeur faciale de 5, 10 ou 20 € et réunis en carnet. Ils sont nominatifs et millésimés.

Le compte CESU électronique : compte personnel et sécurisé en ligne, il remplace le carnet CESU papier.
Vous recevez vos CESU sous format « dématérialisé » sur votre espace Compte CESU électronique et réglez votre intervenant en ligne.

Comment faire votre demande ?

Etape 1 : Inscription au dispositif (à partir du 1er juillet 2024)

Adressez vous à votre SGCD de proximité.

Etape 2 : La demande ICHA (à partir du 1er octobre 2024)

Une conseillère vous fournira le lien de demande de l'ICHA 

Après validation de votre dossier, vous recevrez vos chèques à votre domicile, ou si vous avez choisi le compte CESU électronique votre compte est crédité automatiquement.

Etape 3 : Le règlement de vos prestations de garde

Réglez vos prestations grâce à vos CESU Domiserve. Si nécessaire, vous pouvez compléter votre règlement avec un autre moyen de paiement (chèque, espèce, carte bleue).

Le CESU Domiserve permet de régler le salaire net de votre intervenant si vous choisissez de faire appel à un particulier.