Avance immédiate de crédit d'impôt
Comment ça marche ?
L’Urssaf et la direction générale des Finances publiques mettent en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt de la dépense que vous engagez pour l’emploi de votre salarié à domicile.
L'Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à payer.
Vous faites appel à un organisme de services à la personne ?
Les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Jusqu’à présent, vous bénéficiiez de votre crédit d’impôt l’année suivant les dépenses, au moment de votre déclaration auprès de l’administration fiscale. Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de votre facture.
- Votre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
- À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme, qui rémunère l’intervenant.
- Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
L'avance immédiate en image :
Des questions ? Consultez notre FAQ
Toutes les activités de services à la personne, à l’exception de la garde d’enfants de moins de 6 ans éligible au complément de libre choix du mode de garde (CMG), bénéficient du service d’Avance immédiate.
Vous pouvez activer le même jour le service Cesu + et l’Avance immédiate pour un salarié que vous avez déjà déclaré. Pour un nouveau salarié, un délai d’un mois est nécessaire : avant d’activer le Cesu + vous devez avoir effectué au moins une déclaration « classique » pour votre nouveau salarié. Cette première déclaration permet à votre salarié d’obtenir son numéro Cesu et de créer son compte en ligne afin d’y enregistrer ses coordonnées bancaires.
Non, le service Avance immédiate n’est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Lorsqu’un utilisateur devient bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, il doit informer l’Urssaf, son prestataire ou son mandataire.
En tant qu’entreprise ou association agréée, vous devrez lui transmettre une facture.
Non, l'acompte de crédit d’impôt versé en janvier par l’administration fiscale est complémentaire.
Si vous utilisez l’Avance immédiate, les sommes perçues l'année précédente sont déduites du montant de l’acompte.
Le traitement des demandes d’habilitation nécessite un accompagnement personnalisé. Il peut prendre quelques semaines et donner lieu à des échanges avec les équipes de l’Urssaf qui peuvent vous solliciter pour toute pièce ou information complémentaire nécessaire à la validation de votre demande.
Une fois votre demande validée, vous recevrez vos codes d’accès par mail.
Pour toute question liée à un compte Cesu, complétez le formulaire de contact du site www.cesu.urssaf.fr ou contactez nos équipes au 0806 802 378.
Si vous êtes un client d’organisme de services à la personne, complétez le formulaire de contact du site www.particulier.urssaf.fr ou contactez nos équipes au 0806 806 028.
Si vous êtes un organisme de services à la personne en cours d’habilitation, contactez nos équipes via habilitation-api@urssaf.fr ou 0806 806 028.
Si vous êtes un organisme de services à la personne déjà habilité et utilisateur du service, contactez nos équipes via avance-immediate@urssaf.fr.
Pour en savoir +
N'hésitez pas à consulter le site de l'Urssaf en cliquant sur le lien
