Dans le cadre de sa politique de la petite enfance, le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer met en place une prestation d'action sociale : Le CESU garde d'enfants Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- Qu'est-ce que le CESU ?
C'est un titre spécial de paiement préfinancé par le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer qui permet de rémunérer les salariés ou organismes à qui vous faites appel pour la garde de vos enfants.
- Il se présente sous deux formes
Les titres CESU papier : d'une valeur faciale de 5, 10 ou 20 € et réunis en carnet. Ils sont nominatifs et millésimés.
Le compte CESU électronique : compte personnel et sécurisé en ligne, il remplace le carnet CESU papier.
Vous recevez vos CESU sous format « dématérialisé » sur votre espace Compte CESU électronique et réglez votre intervenant en ligne.
Vous choisissez le mode de garde qui vous convient le mieux
- Une structure de garde d'enfants hors du domicile
Pour les enfants non scolarisés : crèche, halte-garderie, jardin d'enfants
Pour les enfants scolarisés : garderie périscolaire avant et après les heures de classe
- Un salarié en emploi direct*
Assistance maternelle, garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting
- Une entreprise ou une association
Prestataire de service ou mandataire agréé.
* Optez pour le Service Domiserve + ! Grâce à cette fonctionnalité gratuite du Compte CESU électronique, vous effectuez vos déclarations et réglez le salaire net (déduction faite des charges sociales et du montant du prélèvement à la source) de votre intervenant sur un seul et même espace, et en quelques clics seulement. Pour en savoir plus : http://www.domiserve.com/domiserve-plus
Quelles sont les conditions d'ouverture des droits ?
Le dispositif CESU du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour la garde d'enfants de 0 à 12 ans est réservé aux agents en situation monoparentale.
Le dispositif CESU du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour la garde d'enfants de 6 à 12 ans est réservé aux agents en couple.
Vous élevez vos enfants, quelle que soit votre direction d’affectation, vous bénéficiez du dispositif CESU. Si vous êtes agent retraité du Ministère, vous pouvez également être éligible au dispositif.
Le dispositif est sans condition de ressources.
NB : Le CESU garde d’enfants de 0 à 12 ans Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est ouvert aux veufs et veuves de policiers décédés dans l’accomplissement de leurs missions et cités à l’ordre de la Nation, bénéficiaires de la pension de réversion, quelle que soit leur domiciliation géographique (Corse et DOM inclus).
Quelle est la participation du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ?
| DATE D'AFFECTATION | MONTANT ANNUEL ACCORDE SI VOUS ÊTES EN SITUATION DE MONOPARENTALITE PAR ENFANT DE 0-12 ANS | MONTANT ANNUEL ACCORDE SI VOUS ÊTES EN COUPLE PAR ENFANTS DE 6-12 ANS |
| Déjà en poste ou affecté au 1er trimestre de l'année en cours | 350 € | 200 € |
| 2ème trimestre | 225 € | 150 € |
| 3ème trimestre | 150 € | 100 € |
| 4ème trimestre | 75 € | 50 € |
Comment faire votre demande ?
Les demandes de CESU – garde d’enfant Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer doivent être exclusivement renseignées sur le formulaire spécifique, correspondant à votre situation familiale. Vous pouvez vous le procurer :
Sous format électronique :
Sur ce site-ci en cliquant sur le "formulaire de demande" en bas de votre écran.
Sur le site intranet du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : http://actionsociale.interieur.ader.gouv.fr
Disponible aussi sur les sites intranet de la DGPN, de la DRCPN, de la Préfecture de Police et des préfectures de votre département d’affectation.
Sous format papier :
- Auprès des services départementaux d’action sociale des préfectures.
- Auprès de la sous-direction de l’action sociale de la Préfecture de Police.
- Auprès du correspondant d’action sociale de votre direction d’emploi.
Comment utiliser le CESU ?
ETAPE 1 : LA COMMANDE
Commandez vos CESU via le formulaire de demande et envoyez-le avant le 31 décembre à :
DOMISERVE
Service BO CESU
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
106, avenue Marx Dormoy
92120 MONTROUGE
Après validation du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, recevez vos chèques à votre domicile, ou si vous avez choisi le compte CESU électronique votre compte est crédité automatiquement.
ETAPE 2 : LE RÈGLEMENT DE VOS PRESTATIONS
Réglez vos prestations grâce à vos CESU Domiserve. Si nécessaire, vous pouvez compléter votre règlement avec un autre moyen de paiement (chèque, espèce, carte bleue).
Le CESU Domiserve permet de régler le salaire net de votre intervenant si vous choisissez de faire appel à un particulier.
