Vous êtes bénéficiaire de CESU et employez une personne physique pour des prestations de services à votre domicile (garde d'enfant, ménage, repassage, petit jardinage etc.), vous êtes particulier employeur et êtes concerné(e) par le prélèvement à la source.

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez avoir déclaré les heures travaillées de votre salarié(e) avant de lui régler son salaire net avec vos CESU. En effet, c'est au moment de la déclaration que vous avez connaissance du montant du prélèvement à la source. 

Pour en savoir plus sur le particulier employeur, cliquez ici.

Pour faciliter vos démarches, nous avons mis en place le Service Domiserve +

  • Vous êtes utilisateur d'un Compte CESU électronique

Le Service Domiserve + est une fonctionnalité gratuite du Compte CESU électronique qui permet d’effectuer vos déclarations et de régler le salaire net (déduction faite des charges sociales et du montant du prélèvement à la source) de votre salarié(e) sur un seul et même espace, et en quelques clics seulement.

  • Cette fonctionnalité facilite vos démarches :

•    Règlement et déclaration du salarié(e) 24h/24, 7j/7
•    L'ensemble des démarches 100% dématérialisé
•    Aucun risque d'oublier de déclarer votre salarié(e)
•    Possibilité de compléter le règlement par carte bancaire si le montant de CESU est insuffisant
 

Comment ça marche ?

  • Etape 1 Connectez-vous à votre Compte CESU Domiserve
  • Etape 2 Identifiez-vous en tant qu’employeur et identifiez votre salarié(e)
  • Etape 3 Déclarez les heures travaillées par votre salarié(e)
  • Etape 4 Réglez le montant net à payer en CESU

Avant de déclarer votre salarié(e), assurez-vous d’avoir donné mandat à Domiserve pour la transmission de vos coordonnées bancaires auprès des organismes compétents. 

Domiserve se charge de calculer et de transmettre au CNCESU :
• Le montant qui vous sera prélevé sur votre compte bancaire (cotisations sociales + prélèvement à la source)
• Le montant net à payer (montant net déclaré déduction faite du montant du prélèvement à la source)

Le CNCESU prélève sur votre compte bancaire :
• Le montant des cotisations sociales (reversé à l’URSSAF)
• Le montant du prélèvement à la source (reversé au centre des Finances Publiques)

Une question ?

Si vous n'avez pas la possibilité d'opter pour le Compte CESU électronique, veillez à déclarer votre salarié(e) sur le site du CNCESU (cesu.urssaf.fr) avant de régler son salaire net. En effet c’est au moment de votre déclaration que vous aurez connaissance du montant net à payer déduction faite du prélèvement à la source.

Pour en savoir plus sur le Compte CESU électronique, cliquez ici.

Des évolutions techniques sont en cours de développement avec les services du centre national Pajemploi afin de permettre l’intégration de votre déclaration via votre Compte CESU électronique Domiserve.

Si votre salarié(e) n'est pas imposable, aucun montant du prélèvement à la source ne sera déduit sur son salaire net.

Non, Domiserve se charge d'obtenir le taux de prélèvement de votre salarié(e) et vous communique le montant net à régler (déduction faite du montant du prélèvement à la source).

Le CESU + est un service mis en place par le CNCESU qui permet aux particuliers employeurs d'être prélevés sur leur compte bancaire du montant du salaire net du salarié, des cotisations sociales, et du montant du prélèvement à la source. 

Le CNCESU se charge ensuite de redistribuer ces montants, au salarié et au centre des finances publiques, sous réserve que le particulier employeur ait complété l'attestation d'adhésion avec son salarié.  

Contrairement au Service Domiserve +, le CESU + ne permet donc pas de régler le salaire net du salarié en CESU dématérialisé.

Par ailleurs, le Service Domiserve + ne nécessite aucune formalité de la part de votre salarié(e). 

A chacune de vos déclarations auprès du CNCESU, l'organisme qui vous verse votre plan d'aide continuera de régler les cotisations sociales de votre salarié pour la part financée dans le cadre de votre plan d'aide. 

Votre salarié n'est pas concerné par le prélèvement à la source. 
S'il est imposable, il devra s'acquitter de l'impôt auprès du centre des finances publiques pour les déclarations concernées. 

Vos démarches ne changent pas.

Le Service Domiserve + est un espace permettant la déclaration et la transmission automatique des informations auprès des services de l’URSSAF. 
En cas de modification ou de suppression d’une déclaration, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.cesu.urssaf.fr