Vous êtes bénéficiaire de CESU et employez une personne physique pour des prestations de services à votre domicile (garde d'enfant, ménage, repassage, petit jardinage etc.), vous êtes particulier employeur et êtes concerné(e) par le prélèvement à la source.
Depuis le 1er janvier 2020, vous devez avoir déclaré les heures travaillées de votre salarié(e) avant de lui régler son salaire net avec vos CESU. En effet, c'est au moment de la déclaration que vous avez connaissance du montant du prélèvement à la source.
Pour en savoir plus sur le particulier employeur, cliquez ici.
Pour faciliter vos démarches, nous avons mis en place le Service Domiserve +
- Vous êtes utilisateur d'un Compte CESU électronique
Le Service Domiserve + est une fonctionnalité gratuite du Compte CESU électronique qui permet d’effectuer vos déclarations et de régler le salaire net (déduction faite des charges sociales et du montant du prélèvement à la source) de votre salarié(e) sur un seul et même espace, et en quelques clics seulement.
- Cette fonctionnalité facilite vos démarches :
• Règlement et déclaration du salarié(e) 24h/24, 7j/7
• L'ensemble des démarches 100% dématérialisé
• Aucun risque d'oublier de déclarer votre salarié(e)
• Possibilité de compléter le règlement par carte bancaire si le montant de CESU est insuffisant
Comment ça marche ?
- Etape 1 Connectez-vous à votre Compte CESU Domiserve
- Etape 2 Identifiez-vous en tant qu’employeur et identifiez votre salarié(e)
- Etape 3 Déclarez les heures travaillées par votre salarié(e)
- Etape 4 Réglez le montant net à payer en CESU
Avant de déclarer votre salarié(e), assurez-vous d’avoir donné mandat à Domiserve pour la transmission de vos coordonnées bancaires auprès des organismes compétents.
Domiserve se charge de calculer et de transmettre à l'Urssaf service Cesu ou Pajemploi :
• Le montant qui vous sera prélevé sur votre compte bancaire (cotisations sociales + prélèvement à la source)
• Le montant net à payer (montant net déclaré déduction faite du montant du prélèvement à la source)
L'Urssaf service Cesu ou Pajemploi prélève sur votre compte bancaire :
• Le montant des cotisations sociales (reversé à l’URSSAF)
• Le montant du prélèvement à la source (reversé au centre des Finances Publiques)
Une question ?
Si vous n’avez pas la possibilité d’opter pour le Compte CESU électronique, veillez à déclarer votre salarié(e) sur le site de l'Urssaf service Cesu (www.cesu.urssaf.fr) ou sur le site de l'Urssaf service Pajemploi (www.pajemploi.urssaf.fr) avant de régler son salaire net. En effet c’est au moment de votre déclaration que vous aurez connaissance du montant net à payer déduction faite du prélèvement à la source.
Pour en savoir plus sur le Compte CESU électronique, cliquez ici.
Si votre salarié(e) n'est pas imposable, aucun montant du prélèvement à la source ne sera déduit sur son salaire net.
Non, Domiserve se charge d'obtenir le taux de prélèvement de votre salarié(e) et vous communique le montant net à régler (déduction faite du montant du prélèvement à la source).
Les services CESU + / Pajemploi + sont des services mis en place par les URSSAF qui permettent aux particuliers employeurs d'être prélevés sur leur compte bancaire du montant du salaire net du salarié, des cotisations sociales, et du montant du prélèvement à la source.
L'Urssaf service Cesu et/ou Pajemploi se chargent ensuite de redistribuer ces montants, au salarié et au centre des finances publiques, sous réserve que le particulier employeur ait complété l'attestation d'adhésion avec son salarié.
Contrairement au Service Domiserve +, le CESU + et/ou Pajemploi + ne permettent donc pas de régler le salaire net du salarié en CESU dématérialisé.
Par ailleurs, le Service Domiserve + ne nécessite aucune formalité de la part de votre salarié(e).
A chacune de vos déclarations auprès de l'Urssaf service Cesu, l'organisme qui vous verse votre plan d'aide continuera de régler les cotisations sociales de votre salarié pour la part financée dans le cadre de votre plan d'aide.
Votre salarié n'est pas concerné par le prélèvement à la source.
S'il est imposable, il devra s'acquitter de l'impôt auprès du centre des finances publiques pour les déclarations concernées.
Vos démarches ne changent pas.
Le Service Domiserve + est un espace permettant la déclaration et la transmission automatique des informations auprès des services de l’URSSAF.
En cas de modification ou de suppression d’une déclaration, nous vous invitons à vous rendre sur les sites www.cesu.urssaf.fr ou (www.pajemploi.urssaf.fr).
La déclaration et le règlement de votre salarié(e) peuvent être dissociés si vous le souhaitez.
Après avoir effectué votre déclaration, vous pouvez retourner sur votre espace bénéficiaire ultérieurement pour effectuer le règlement.
Pour ce faire, il vous suffit de décocher la case "Je souhaite déclarer et payer mon intervenant" puis en cliquant sur "Valider", vous arriverez directement sur la rubrique paiement.
