Bénéficiez des avantages fiscaux liés aux services à la personne !

Une TVA réduite à 10%  

Pour les particuliers optant pour des Services à la Personne via une structure agréée, la TVA applicable est réduite au taux de 10% au lieu de 20%. Seuls certains services se voient appliquer le taux normal de TVA (jardinage, assistance informatique...).

50% d’avantage fiscal sur les sommes dépensées au titre des services à la personne.

Cet avantage fiscal plafonné se traduit différemment selon la situation du particulier :

  • 50% de réduction d’impôt  pour les Particuliers imposables sur leur revenu
  • 50% de crédit d’impôt pour les Particuliers non imposables ou faiblement

A noter, 2 conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt :

  • Exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année de dépense des Services à la Personne (pour les célibataires, veufs ou divorcés ; et pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune et toutes deux actives)
  • Etre domicilié en France

Les plafonds de l’avantage fiscal de 50% au titre des Services à la Personne.
L’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) est plafonné selon la situation du Particulier et les prestations de services sélectionnées.

Cas général 

L’avantage fiscal s’applique aux dépenses des Services à la Personne dans la limite de 12 000 €/an par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 6 000 €.

Majorations du plafond 

Le plafond de dépense est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et ce, dans la limite de 15 000€, soit un avantage maximal de 7 500 €.

Le plafond de dépense est porté à 20 000€/an par foyer fiscal pour les personnes handicapées ou dépendantes et les particuliers ayant à charge une personne handicapée ou dépendante, soit un avantage maximal de 10 000 €.

Plafonds par prestation de Services à la Personne

4 prestations de Services à la Personne sont assorties de plafonds spécifiques :

  • La garde d'enfant à l'extérieur du domicile plafonné à 2 300€ / an / enfant
  • Le petit Bricolage plafonné à 500 € / an / foyer fiscal
  • Le Jardinage plafonné à 5 000 € / an / foyer fiscal
  • L’Assistance Informatique et Internet, à domicile, plafonné à hauteur de 3 000 €/an par foyer fiscal

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