Les avantages fiscaux
Des avantages fiscaux accessibles à chacun des acteurs du secteur (particuliers, entreprises, financeurs, prestataires…)
Avec des avantages fiscaux accessibles à chacun des acteurs du secteur (particuliers, entreprises financeurs, prestataires, intervenants)…
Les services à la personne sont désormais accessibles à tous !
Une TVA réduite à 5,5%
Pour les particuliers optant pour des services à la personne via une entreprise ou une association agréée, la TVA applicable est réduite au taux de 5,5% au lieu de 19,6%.
50% d’avantage fiscal sur les sommes dépensées au titre des services à la personne
Cet avantage fiscal plafonné se traduit différemment selon la situation du particulier.
- 50% de réduction d’impôt pour les particuliers imposables sur leur revenu :
Pour les Particuliers imposables sur leur revenu, l’avantage fiscal se traduit par une réduction de leur impôt de 50% des sommes engagées au titre des services à la personne. - 50% de crédit d’impôt pour les particuliers non imposables ou faiblement :
Pour les particuliers non imposables, l’avantage fiscal se traduit par un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées au titre des services à la personne.
A noter, 2 conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt :
- Exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année de dépense des services à la personne (pour les célibataires, veufs ou divorcés ; et pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune et toutes deux actives)
- Etre domicilié en France.
Les plafonds de l’avantage fiscal de 50% au titre des services à la personne
L’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) est plafonné selon la situation du Particulier et les prestations de services sélectionnées.
Cas général :
L’avantage fiscal s’applique aux dépenses de services à la personne dans la limite de 12 000 € / an / foyer fiscal, soit un avantage maximal de 6 000 €.
Majorations du plafond :
Le plafond de dépense est majoré de 1.500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et ce, dans la limite de 15.000€, soit un avantage maximal de 7.500 €,
Le plafond de dépense est porté à 20.000€ / an / foyer fiscal pour les personnes handicapées ou dépendantes et les particuliers ayant à charge une personne handicapées ou dépendante, soit un avantage maximal de 10.000 €.
Plafonds par prestation de services à la personne:
3 prestations de services à la personne sont assorties de plafonds spécifiques :
- le petit bricolage plafonné à 500 € / an / foyer fiscal,
- le jardinage plafonné à 3.000 € / an / foyer fiscal,
- l’assistance informatique et Internet à domicile plafonné à 1.000 € / an / foyer fiscal.
Comment Domiserve vous permet d’en bénéficier ?
Domiserve, via sa structure Domiserve+, agréée Enseigne nationale de services à la personne, accompagne partenaires et bénéficiaires dans la mobilisation des avantages fiscaux relatifs aux services à la personne.
De plus, l’ensemble des prestataires référencés par Domiserve+ bénéficient de l’agrément simple ou qualité ouvrant droit aux avantages fiscaux.
Pour les particuliers:
Domiserve+, comme Enseigne nationale de services à la personne est habilité à émettre des factures de services à la personne au taux réduit de TVA à 5,5%.
Chaque année, Domiserve+ adresse à ses clients une attestation fiscale reprenant l’ensemble des services à la personne mis en place l’année précédente pour permettre à ses bénéficiaires de profiter des 50% d’avantages fiscaux.
Pour les partenaires, mutuelles, professionnels du Marketing :
Domiserve+, propose également à ses partenaires de mobiliser les avantages fiscaux liés au financement de prestations de services à la personne via le CESU.