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Qui puis-je payer en CESU ?

Les différents types d’intervenants que vous pouvez réglez avec vos CESU Domiserve

• Un organisme prestataire agréé (association, entreprise).
  Il vous fournit et vous facture une prestation de service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Vous n’avez donc pas à le déclarer.
• Un organisme mandataire agréé
  Il est mandaté par vous pour procéder au recrutement de votre salarié. De plus, cet organisme effectue la gestion administrative. Cependant vous restez l’employeur et, à ce titre, vous êtes responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.
• Un salarié en emploi direct (gré à gré)
  Vous avez le statut de particulier-employeur. Vous payez en CESU Domiserve le salaire net de votre employé. Conformément à la législation en vigueur, vous devez déclarer votre intervenant afin qu’il ou elle bénéficie d’une protection sociale.
• Un établissement public
  Crèche, halte garderie, garderie périscolaire ou jardins d’enfants pour la garde d’enfants, mais aussi, centre communal d’action sociale ou service municipal pour certains services à domicile. N’hésitez pas à vous renseigner préalablement.

Vos démarches si vous faites appel à un prestataire, un mandataire ou un établissement public

C’est très simple : vous réglez votre facture avec vos CESU Domiserve, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement.

Comment votre intervenant (salarié ou prestataire) se fait-il rembourser ses CESU Domiserve ?

Quelles sont les obligations légales dans le cadre de l’emploi direct ?

Comment utiliser le CESU Domiserve dans le cadre de l’emploi direct ?

Si vous utilisez le CESU Domiserve afin de rémunérer directement votre aide à domicile ou votre assistance maternelle agréée, vous avez le statut de particulier employeur. A ce titre, vous devez respecter des obligations sociales et notamment effectuer la déclaration des salaires et le paiement des cotisations correspondantes.

Les droits et obligations du particulier employeur

• Pourquoi déclarer votre salarié ?
  Déclarer l’emploi d’un salarié est obligatoire. Cette déclaration permet à votre salarié de bénéficier de la protection à laquelle il a droit : maladie, retraite, accident du travail, chômage…
• Pourquoi respecter vos obligations en tant qu’employeur ?
  En déclarant votre salarié, vous contribuez au financement de la protection sociale et respectez les droits de votre salarié. Ainsi, par exemple, en cas d’accident du travail, vous et votre salarié êtes couverts. A l’inverse, l’absence de déclaration vous expose à des risques.
• Qu’est-ce que le volet social CESU ?
  Le volet social CESU est un support unique qui permet de déclarer très simplement les éléments utiles au calcul des cotisations.
  Il vous dispense de l’établissement du bulletin de paie de votre salarié. Le Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CN CESU) se charge de toutes ces opérations à votre place.
• Comment obtenir le carnet de volets sociaux CESU ?
  Dès l’ouverture de votre Compte CESU Domiserve, le CN CESU vous communique par courrier les modalités d’obtention du carnet de volets sociaux CESU.

Comment déclarer votre salarié ?